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| 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...CADIOT-FEIDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Puy Paulin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux-Métropole, à lui verser la somme de 100 600 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rénovation, entre le 5 août 2013 et le 6 janvier 2014, de la place Puy Paulin sur laquelle elle exploite un commerce de restaurant-bar. Par un jugement...
67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. 67-02-04 Travaux... ...CADIOT-FEIDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui payer la somme de 1 349 351 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi résultant de l'accident de la circulation dont il a été victime le 12 août 2009 ou d'ordonner une expertise et de lui accorder la somme de 200 000 euros à titre de provision. La caisse primaire d'assurance maladie du Var a...
36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...SELARL CADIOT-FEIDT...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour Mme Aline X demeurant ..., par la Selarl d'avocats Cadiot-Feidt ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0801492, en date du 22 septembre 2011, en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a limité à 5 000 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros au titre du déficit fonctionnel...
...CADIOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2007, présentée pour M. et Mme Jacques X demeurant ..., par la société d'avocats Cadiot-Feidt ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404646 du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1...
...SELARL CADIOT-FEIDT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2002, présentée pour Mme Lucienne X, demeurant ..., par la selarl Cadiot-Feidt ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorre soit condamné à lui verser la somme de 300 000 francs en réparation du préjudice subi du fait du décès de son époux ; 2° de condamner le centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorre au paiement d'une somme de 45 734,71 euros ; 3° de...
...CADIOT-FEIDT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2000 sous le n° 00BX01280, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Cadiot-Feidt, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge...
...SCP CADIOT...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX01750 présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIAL D'ARTENSET Dordogne qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé les délibérations du conseil municipal en date des 14 mai, 11 août et 14 septembre 1995 relatives à différents avenants aux marchés de travaux publics conclus en décembre 1994 concernant l'aménagement de la mairie ainsi que lesdits avenants ; 2° rejette les déférés présentés par le...
