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| 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...CADIOT-FEIDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Puy Paulin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux-Métropole, à lui verser la somme de 100 600 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rénovation, entre le 5 août 2013 et le 6 janvier 2014, de la place Puy Paulin sur laquelle elle exploite un commerce de restaurant-bar. Par un jugement...
67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. 67-02-04 Travaux... ...CADIOT-FEIDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui payer la somme de 1 349 351 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi résultant de l'accident de la circulation dont il a été victime le 12 août 2009 ou d'ordonner une expertise et de lui accorder la somme de 200 000 euros à titre de provision. La caisse primaire d'assurance maladie du Var a...
36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...SELARL CADIOT-FEIDT...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour Mme Aline X demeurant ..., par la Selarl d'avocats Cadiot-Feidt ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0801492, en date du 22 septembre 2011, en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a limité à 5 000 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros au titre du déficit fonctionnel...
...SELARL CADIOT-FEIDT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2002, présentée pour Mme Lucienne X, demeurant ..., par la selarl Cadiot-Feidt ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorre soit condamné à lui verser la somme de 300 000 francs en réparation du préjudice subi du fait du décès de son époux ; 2° de condamner le centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic-en-Bigorre au paiement d'une somme de 45 734,71 euros ; 3° de...
...CADIOT-FEIDT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2000 sous le n° 00BX01280, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Cadiot-Feidt, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge...
