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...SCP CAILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demathieu et Bard construction Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative portant sur le marché de construction du siège de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat Hauts-de-France. Par une ordonnance n° 2101196 du 28 mai 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 19...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-06 Marchés et contrats... ...SCP CAILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SPIE Batignolles Nord et Noralu, par une requête n° 1701303 ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement la commune de Pont-Sainte-Maxence, M. B... et la société Ingerop à leur verser la somme totale de 1 001 595,94 euros hors taxes, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts moratoires à compter de la transmission du projet de décompte final et de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP CAILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société par actions simplifiée SAS Profil Ingénierie, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société à responsabilité limitée SARL Cabinet I...à la garantir et à la relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le tribunal de grande instance de Lille et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP CAILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2014, présentée pour la société INGEROP, société par actions simplifiée, dont le siège est 168/172 boulevard de Verdun à Courbevoie 92408 Cedex, représentée par son président, par MeB... ; la société INGEROP demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1400053 du 31 janvier 2014 du président du tribunal administratif de Lille statuant en référé, en ce qu'elle étend, à la demande de l'expert, la mesure d'expertise...

...CAILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2005, présentée pour Mme Muriel X, demeurant ..., par Me Caillé, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 janvier 2003 par lequel le maire de Vic-en-Bigorre, agissant au nom de la commune, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner...

...CABINET CAILLE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 06DA00763 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 juin 2006, présentée pour la SA CRYSTAL dont le siège social est ..., par Me Z... Caille ; la SA CRYSTAl demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601765 du 24 mai 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole, d'une part, a étendu l'expertise, prescrite par l'ordonnance du 2 octobre 2003, à raison des désordres affectant les installations de chauffage, climatisation et ventilation de « l'Espace...

...CABINET CAILLE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean Y, demeurant ..., par Me Caille ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 05-1666, en date du 21 juin 2005, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 24 septembre 2004, à M. Christophe X, par le maire de la commune de Renty, au nom de l'Etat ; 2° d'annuler le permis de construire attaqué ; 3° de mettre à la charge du maire de la commune de Renty en qualité d'agent de...

...CABINET CAILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son mémoire complémentaire enregistré le 28 février 2005, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Caille ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3205 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2003 par lequel le maire de la commune d'Halluin a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune...

...CABINET CAILLE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Patricia Y, demeurant 13 rue J. Watteuw à Marcq-en-Baroeul 59700, par Me Caille ; Mme Y demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 04-05953, en date du 28 février 2005, par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 27 juin 2000 rejetant sa demande d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques ; 2° d'annuler ladite décision...

...CAILLE...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Colette X, demeurant ..., M. Philippe Y, demeurant ..., Mlle Sophie Y, demeurant ..., Mme Henriette Z, demeurant ... et Mme Marie Emilie A, demeurant ... par Me Caillé, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs requêtes tendant à la condamnation de la commune de Saint-Lary Soulan à leur verser des indemnités de 200 000 F, s'agissant de Mme X et de M. Y, 100 000 F, s'agissant...