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...CALATAYUD...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du Conseil général, dont le siège est au 64 avenue Jean Biray à Pau Cedex 09 64058, par Me Calatayud ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0701695 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à Mme A la somme de 247 584,59 euros au titre de la réparation de désordres affectant la maison lui appartenant sise à Arberat Sillègue 64120 ; 2° de réduire le montant du préjudice subi à la somme de 196...

...CALATAYUD...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son maire, et la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031 cedex 09, par Me Calatayud ; la COMMUNE DE SAINT-LYS et la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 97/2635 du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné la COMMUNE DE SAINT-LYS à verser à M. André X la somme de 11 059,52 francs 1 686,02 euros avec intérêts au taux légal à compter...