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36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...BRUNET CAMPAGNE GOBBERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...I...et M. A...I...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Liettres au paiement d'une part, d'une somme de 19 252,51 euros correspondant aux frais de remblaiement d'une cavité souterraine et d'autre part, d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de jouissance de leur propriété. Par un jugement n° 1206216 du 21 avril 2015, le...
67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...BRUNET CAMPAGNE GOBBERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...H...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de La Couture à lui verser une somme de 352 782 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 12 janvier 2010. Par un jugement n° 1206739 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CAMPAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Audit Comptabilité Conseils et Expertises a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2007, 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, et des pénalités y afférentes. Par un jugement...
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...CAMPAGNE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 novembre 2012 et les mémoires complémentaires, enregistrés le 21 décembre 2012 et le 31 décembre 2012, présentés pour M. C... A..., demeurant..., par MeD... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004239 du 23 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices résultant du refus du recteur de l'académie de Bordeaux de le...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 06 mai 2013, 12BX01497
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CAMPAGNE...Vu la requête enregistrée le 15 juin 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 2012, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200709 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 janvier 2012 par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 25...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CAMPAGNE...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2011 présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703904 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 dans les rôles supplémentaires de la commune de La Teste de Buch mis en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2012, 12DA00068
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SELARL BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LE POULAILLER, dont le siège social est situé 39 Grand Place à Béthune 62400, par Me Veniel Gobbers, avocate ; la SARL LE POULAILLER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000880 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...
...SELARL BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 avril 2009, présentée pour la société EBL, dont le siège est 19 rue du Carillon à Béthune 62400, par la SELARL Brunet, Campagne, Gobbers-Veniel ; la société EBL demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808078 du 9 avril 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Béthune soit condamnée à lui verser une provision de 4 640 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice...
...SELARL BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la FEDERATION DES FOYERS RURAUX ET ASSOCIATIONS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé château de Moulin Le Comte à Aire sur la Lys 62120, par Me Brunet, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603004 en date du 29 août 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la somme de 21 142,95 euros qui lui a été assignée par des états exécutoires émis par le Centre...
...CAMPAGNE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Simon X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de procéder à la réduction d'imposition demandée ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier...
