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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CANADAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2202560 du 6 mai 2022 le magistrat désigné par la présidente...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CANADAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CANADAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande présentée le 15 janvier 2019 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjointe d'un ressortissant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CANADAS;CANADAS;...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de procéder à l'effacement de son...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CANADAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2020, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2006514 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CANADAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juin 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2103408 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Procédure devant la...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CANADAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi en application d'une interdiction judiciaire du territoire français du 27 novembre 2012. Par un jugement n°2101131 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, M. A..., représenté par Me...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07-04 Procédure. Introduction de... ...CANADAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler 1'arrêté du 8 août 2019 du préfet de Lot-et-Garonne portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1905375 du 20 novembre 2019, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des... ...CANADAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1903052 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CANADAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a rejeté pour irrecevabilité sa demande d'asile. Par un jugement n° 1802069 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...