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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 avril 2003, 00BX01654

...CANALE-GAUTHIER-ANTHELME ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 juillet 2000 en télécopie et le 27 juillet 2000 en original présentée pour M. François Z... demeurant ... La Réunion ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 31 juillet 1997 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a suspendu sa participation au financement de ses cotisations sociales pendant 6 mois ; - d'annuler la décision du 31 juillet...

France | 09/04/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 avril 2003, 00BX01655

...CANALE-GAUTHIER-ANTHELME ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 juillet 2000 en télécopie et le 27 juillet 2000 en original présentée pour Mme Andrée Y... demeurant ... à Saint-Pierre La Réunion ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 31 juillet 1997 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a suspendu sa participation au financement de ses cotisations sociales pendant 1 an et l'a déconventionné pendant...

France | 09/04/2003 | 1ere chambre
 
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