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...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des divers préjudices subis du fait du refus illégal de son admission au concours interne d'ingénieur territorial, spécialité " prévention, gestion des risques ", option " déchets assainissement ", session 2013. Par un jugement n° 1702055 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, par une demande n° 1605457, d'assurer l'exécution du jugement n° 1101909 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 31 mars 2016 et, d'autre part, par une demande n° 1705496, d'annuler la décision du 27 janvier 2017 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées au titre de trop perçus de...

54-10-05-03-02 Procédure. 66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Distribution Services Industriels DSI a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 487 141,08 euros, correspondant au versement d'aides complémentaires pour l'emploi de salariés handicapés, majorée des intérêts de retard à compter du 5 décembre 2014. Par un jugement n° 1501585 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée SARL Boucherie Market I... a, par trois requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier...

54-10-05-03-02 Procédure. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 22 juillet février 2019, déposé par La SCP Cantier et associés au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1068 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée à associé unique Distribution Services Industriels SARL DSI, qui a présenté le 20 février 2019 une requête d'appel enregistrée sous n° 18 BX00743 dirigée contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département du Tarn à l'indemniser des préjudices résultant du harcèlement moral qu'il a subi. Par un jugement n° 1305719, du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le département du Tarn à verser à M. C...une somme de 6 000 euros au titre de son préjudice moral et a rejeté le surplus de...

01-04-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la délibération du 14 novembre 2013 du jury du concours interne d'ingénieur territorial, option " déchets assainissement ", organisé pour la session 2013 ainsi que la décision du 13 mars 2014 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale CDGFPT de la Haute-Garonne a rejet...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de l'office public de l'habitat OPH de la Haute-Garonne rejetant sa demande tendant à l'octroi rétroactif du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 2006. Par un jugement n° 1203634 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur général de l'OPH de la Haute-Garonne du 25...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le président du conseil départemental de Haute-Garonne a refusé de lui proposer un contrat à durée indéterminée au 1er janvier 2013 ainsi que l'avenant du 17 janvier 2013 prorogeant son contrat à durée déterminé à compter de cette même date, ensemble le rejet de son recours administratif du 15 février 2013 et d'autre part de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 16 décembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700030 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...