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19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CAPION...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée pour la société en commandite par actions COMPAGNIE CHOMARAT, dont le siège est 29, rue des Italiens à Paris 75002, représenté par son gérant commandité, par Me Capion ; la société COMPAGNIE CHOMARAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704581 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au...

...CAPION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE BOULANGERIE PATISSERIE, dont le siège est Rue Benoît Frachon BP 54 Zone industrielle de la Motte Portes les Valence 26802, par Me Capion ; La SOCIETE D'EQUIPEMENT DE BOULANGERIE PATISSERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600806 en date du 29 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 pour son établissement situé à Lavaveix les Mines...

...SCP COHEN THEVENIN CHARBIT CAPION...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. Lucien X, par la SCP d'avocats Cohen-Thevenin-Charbit-Capion, élisant domicile Hameau de Soulagets à Le Caylar 34520 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0400928 du 17 mai 2004 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 août 2002 par lequel le maire de la commune de Saint Maurice de Navacelles a délivré un permis de construire à Mmes Sandra et Inès Y en vue de réhabiliter une maison d'habitation ; 2...

...CAPION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1999 sous le n° 99MA01029, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me CAPION, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 31 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commandant de la légion de gendarmerie départementale Languedoc-Roussillon en date du 25 novembre 1994, l'affectant d'office, dans l'intérêt du service, comme adjoint au commandant de brigade de Perpignan ; 2°/ d'annuler la décision litigieuse...