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France | France, Conseil d'État, 22 juin 2012, 358939

...CARBONNIER ; BLONDEL...Vu l'ordonnance du 4 mai 2012 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de 500 euros par jour à l'encontre de la COMMUNE D'ETAMPES s'il n'était pas justifié de l'exécution de l'ordonnance n° 1202112 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 13 avril 2012 dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section...

France | 22/06/2012

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 mai 2012, 358939

...CARBONNIER ; BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ETAMPES Essonne, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202112 du 13 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de libérer l'accès par les véhicules au terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 12 novembre 2010...

France | 04/05/2012 | Juge des référés
 
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