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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 366058
54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. -... ...CARBONNIER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300021 du 29 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 mai 2010, 327615
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - CARACTÈRE OBLIGATOIRE -... ...CARBONNIER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2006 du maire de Mantes-la-Jolie s'opposant à la déclaration de travaux portant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2008, 308621
...CARBONNIER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional, domicilié en cette qualité 33, rue Barbet de Jouy à Paris 75007; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension de l'exécution des arrêtés des 21 août et...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 265721
...CARBONNIER ; FOUSSARD ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2000 du directeur de l'hôpital Saint-Louis rejetant sa demande de versement de la prime de travail pour les dimanches et jours fériés et à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui...
