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37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ... ...CARBONNIER ; LE PRADO...Vu la demande de récusation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 et 26 novembre 2010, présentée pour la société PARIS TENNIS, dont le siège est situé au 68 bis, boulevard Pereire, à Paris 75017 ; la société PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat la récusation de M. Jacques Arrighi de Casanova, président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'État, de M. Alain Ménéménis, M. Marc Dandelot, Mme...

...CARBONNIER ; LE PRADO...Vu la demande de récusation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2010, présentée pour la société PARIS TENNIS, dont le siège est situé au 68 bis, boulevard Péreire, à Paris 75017 ; la société PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat la récusation de M. Mattias Guyomar, rapporteur public, pour le jugement de la demande de récusation n° 344505 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Dutheillet de Lamothe, auditeur-rapporteur, - les observations de...

54-06-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - AUTORITÉ RELATIVE DE LA CHOSE JUGÉE - REJET... ...CARBONNIER ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 septembre 2004 du juge des référés du...