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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 12 octobre 2022, 459904
...CARBONNIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de la société Culturespaces s'il n'était pas justifié de la restitution à la commune de Nîmes du support du film relatif à la Maison carrée mentionné à l'article 18 du contrat de délégation de service public signé le 7 janvier 2013, des droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l'objet du contrat ainsi que des décors des " Grands Jeux romains ", dans...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 mai 2022, 459904
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...CARBONNIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La commune de Nîmes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Culturespaces de procéder sans délai à la restitution des biens de retour de la concession portant sur l'exploitation touristique et culturelle des arènes de Nîmes, de la Maison carrée et de la tour Magne que...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 08 février 2022, 452985
...SCP FOUSSARD, FROGER ; CARBONNIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. I... L... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Réseau Ferré de France, devenue SNCF Réseau, et la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 1 487 710 euros en réparation des préjudices liés à la création de la ligne à grande vitesse LGV Bretagne Pays-de-la-Loire. Par un jugement n° 1502965 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 743 854 euros majorée des intérêts...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 263302
18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - GESTION DE FAIT -... ...CARBONNIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1° sous le n° 263302, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier et 6 mai 2004, présentés pour M. Lucien Z demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt en date du 6 novembre 2003 de la Cour des comptes par lequel celle-ci a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6...
