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36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 23 janvier 2014 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence L'Orée des Bois " EHPAD a prononcé son licenciement et de condamner cet établissement à lui verser une somme globale de 8 348 euros au titre des indemnités de...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser 45 000 euros en réparation des préjudices économique et moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant pour elle des conditions dans lesquelles elle a accompli son service. Par un jugement n° 1302314 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Basse-Terre a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle demandée le 6 février 2013, d'enjoindre à ce directeur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner le...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une provision de 35 000 euros en réparation des préjudices subis tant par elle-même que par son fils en raison des carences de l'Etat dans la prise en charge de celui-ci. Par ordonnance n° 1502676 du 10 février 2016 le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 juin 2013 par télécopie et régularisée par courrier le lendemain, sous le n°13BX01577, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002556, 1002662 du 10 avril 2013 du magistrat désigné par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du président du conseil...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA...Vu la requête enregistrée par télécopie le 31 juillet 2013, et régularisée par courrier le 5 août suivant, présentée pour M. D...C...demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201200 du 5 juin 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le centre communal d'action sociale de Saintes Charente-Maritime soit condamné à lui...

...CARIUS...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. G...C..., demeurant..., agissant en qualité d'ayant-droit de M. B...C...décédé, Mme A...C..., demeurant ... et M. E...C..., demeurant..., agissant tant en leur nom personnel qu'en tant qu'ayants-droit de M. B...C...décédé, ainsi que Mme D...I..., épouse de M. E...C..., demeurant à..., par Me Carius ; Les consorts C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003314 du 24 mai 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Chouppes et du service départemental d'incendie et de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour Mme B...D...veuveC..., demeurant..., par MeA...; Mme D...veuve C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300964 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2...

395-04-03 ... ...CARIUS...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 novembre 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Carius ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001060 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Poitou-Charentes en date des 22 décembre 2008 et 30 janvier 2009 lui refusant la délivrance d'une licence pour la pêche à pied à la palourde ; 2° d'annuler les décisions...

135-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et... ...CARIUS...Vu la décision n° 334726 du 21 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt n° 09BX00284 du 19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de M. C...contre le jugement n° 0701395 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Vaux sur Vienne du 2 février 2007 approuvant la carte communale...