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26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un... ...CARON-CORNAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nilson Spolka Zoo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision DRIEA-IDF n° 2014-1-76 du 26 mars 2014 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a interdit de réaliser des transports de cabotage en France, pendant un an à compter du 1er mai 2014. Par un jugement n° 1409098/2-2 du 9 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejet...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 24-01-03-01-01 Domaine. Domaine public.... ...CARON-CORNAVIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 novembre 2013 et le 6 janvier 2014, présentés pour la société RDV Transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est 969 rue Marcel Doret à Calais 62100, par Me Claude Caron-Cornavin ; La société RDV Transports demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304133 du 31 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser...

...CARON-CORNAVIN ; CARON-CORNAVIN ; CARON-CORNAVIN ; SCP BRUNET CAMPAGNE GOBBERS...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2003, présenté par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées qui déclare ne pas avoir d'observations à formuler sur le jugement attaqué qui ne lui a pas été notifié ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2003, présenté pour Mme Michèle X et Brigitte Y et M. Gilles Z par Me Campagne et, avocat, qui concluent au rejet de la requête ; ils soutiennent que les moyens invoqués par M. A ne sont pas sérieux ; que le...

...CARON-CORNAVIN...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé Mme X de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de remettre intégralement à la charge de Mme X lesdites impositions ; Il soutient que l'entreprise X n'a été créée qu'en vue de l'exécution d'un...