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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 octobre 2018, 17PA01684
...SOCIETE D'AVOCATS CARSUS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Exsa Sécurité a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1520472/2-2 du 20 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 novembre 2013, 12PA05157
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SOCIETE D'AVOCATS CARSUS ET ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2012 et 8 février 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208790/5-3 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 18 avril 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...C...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 octobre 2009, 08VE03556
...CARSUS...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2008 au greffe de la Cour, présentée par la PREFETE DES YVELINES, par laquelle elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806303 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé son arrêté en date du 26 mai 2008 par lequel elle a refusé de renouveler le certificat de résidence d'un an qu'elle avait accordé à M. X sur le fondement du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'a obligé à quitter le territoire français et, d'autre part, lui à fait injonction de délivrer à M. X un certificat de résidence d'un an...
...CARSUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2007, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... et M. Jacques X, domicilié ... ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 25 juin 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de locaux commerciaux et de logements sociaux à Lestelle-Betharram, du 30 mars 2005 autorisant les techniciens et l'architecte de l'agence publique de gestion locale à pénétrer sur la...
