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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juin 2023, 21BX01849
...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée ACCA de Sallespisse. Par un jugement n° 1802224 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté en tant qu'il soumet les terrains de M. B... à l'action de l'ACCA de Sallespisse. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, le ministre de la transition...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2022, 20BX02947
...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er mai 2013 au 4ème échelon de l'échelle 4 du grade d'aide-soignant de classe normale avec une ancienneté au 21 janvier 2012, et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Palais de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1802088 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2022, 20BX02948
...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er mai 2013 au 4ème échelon de l'échelle 4 du grade d'aide-soignant de classe normale avec une ancienneté au 1er octobre 2011, et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Palais de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1802095 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2022, 20BX02949
...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er mai 2013 au 6ème échelon de l'échelle 4 du grade d'aide-soignant de classe normale avec une ancienneté au 1er mai 2011, et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Palais de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1802093 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2022, 20BX02950
...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er mai 2013 au 3ème échelon de l'échelle 4 du grade d'aide-soignant de classe normale avec une ancienneté au 29 janvier 2013, et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Palais de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1802090 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 février 2021, 19BX00644
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la prescription figurant à l'article 2 du permis de construire que le maire de Castetbon lui a délivré au nom de l'Etat, le 20 juin 2016, pour l'édification d'un abri de camping-car ainsi que la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours gracieux. M. F... a aussi demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX01177
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société J2D, société civile immobilière SCI a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2014 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1601373 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Pau, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX01178
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immo Sport Invest, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1601372 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Pau, après...
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 1er juillet 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er mai 2013 au 1er échelon du 1er grade d'infirmier de soins généraux et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Palais de reconstituer sa carrière en la...
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 1er juillet 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation dans ses fonctions à compter du 1er mai 2013 au 1er échelon du 1er grade d'infirmier de soins généraux ainsi que la décision du 1er juillet 2017 portant promotion au 2ème échelon de ce grade au 1er...
