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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 novembre 2008, 07BX00349

...CASAHOURSAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2007, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... et M. Guy X, demeurant ... ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif du 29 avril 2004 portant sur un projet de lotissement en tant qu'il précise que le sursis à statuer pourra être opposé à une demande d'autorisation de lotir ultérieure, du plan local d'urbanisme de la commune de Tarnos approuvé par délibération du conseil de la communaut...

France | 03/11/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 31 décembre 2004, 01BX00879

...CASAHOURSAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2001, présentée pour M. Guy X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Biarritz à lui verser la somme de 960 000 F, assortie des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice subi du fait de la révision du plan d'occupation des sols, et l'a condamné à verser à la commune la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de condamner la commune de...

France | 31/12/2004 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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