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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CASAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702276 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 18BX00876 du 7 juin 2018, la...

335 Étrangers. ... ...CASAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1802723 du 6 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté précité du 2 décembre 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CASAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1802724 du 6 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêt...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CASAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1702276 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté du 19...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CASAU...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour M. G...E..., demeurant..., par Me B...; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1400762 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet...

335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...CASAU...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2012 présentée pour M. Arthur X demeurant au ... par Me Casau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101915 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a...

335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...CASAU...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour Mme Silva X demeurant au ... par Me Casau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101916 du 22 novembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2011, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...CASAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2010, présentée pour M. Behcet A, élisant domicile au Centre de rétention, rue Joliot Curie à Hendaye 64700, par Me Casau, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

...CASAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2009 sous le n° 09BX02694, présentée pour M. Nilem X, demeurant Centre de rétention rue Joliot Curie à Hendaye 64700, par Me Casau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902151 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2009 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant son pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...ME Isabelle CASAU, ME Pierre BLAZY, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 093 Audience publique du 23 juin 2008 Prononcé au 22 septembre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Aziz X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Pau, en date du...