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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CASERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602706 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

...CASERO...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Burhan X demeurant ..., par Me Casero, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a ordonné de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...