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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 décembre 2022, 22BX01138
...CABINET BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103048 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 avril 2022, le 8 juillet 2022 et le...
...CABINET BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et assignation à résidence pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 2101097 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. ... ...CABINET BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 146 423,58 euros déclarée par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime le 14 décembre 2018 dans le cadre d'une procédure de vente immobilière afin d'obtenir le recouvrement de diverses impositions directes et de taxe sur la valeur ajoutée dues au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 24 mars 2022, 19BX03004
67-02-04-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...CABINET BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, de condamner la commune de La Rochelle à lui verser une somme de 24 473, 65 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 10 avril 2014, et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 juillet 2017 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 mars 2022, 21BX03924
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2101137 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...
54-03-03 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Sursis à exécution d’une décision... ...CABINET BONNEAU CASTEL PORTIER GUILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 146 423,58 euros déclarée par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime le 14 décembre 2018 dans le cadre d'une procédure de vente immobilière afin d'obtenir le recouvrement de diverses impositions directes et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19NC02333
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CASTELLI NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701011 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur de la somme de 4 621 euros au titre des années 2013 et 2014 et a rejeté le surplus de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 juin 2020, 20MA01788
...CASTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme C... D... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 août 2017 par laquelle le maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne a délivré à la société Alexia un permis de construire aux fins de construction de deux maisons d'habitation avec garage et piscine sur un terrain situé 113 chemin de la Combe à Saint-Cézaire-sur-Siagne. Par un jugement n° 1705704 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2020, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 juin 2020, 20MA01792
...CASTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme C... D... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne a délivré à la société à responsabilité limitée SARL Alexia un permis de construire aux fins de construction de deux maisons d'habitation avec garage et piscine sur un terrain situé 113 chemin de la Combe à Saint-Cézaire-sur-Siagne. Par un jugement n° 1804158 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...CASTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Aubagne à lui verser la somme de 17 473,40 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à une intervention le 26 février 2013. Par un jugement n° 1509389 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à verser la somme de 1...
