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54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SCP CATALA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport pris à son encontre. Par une ordonnance n° 2305844 du 8 novembre 2023, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement d'office de sa demande...

49-025 Police. - Personnels de police. ... ...SCP CATALA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse l'a radiée des cadres et d'enjoindre au maire de Toulouse de la réintégrer dans les effectifs communaux et de la placer dans une position légale statutaire dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1905579 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

59-02-02-02 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - RÉGULARITÉ. - 59-02-02-02 Il... ...CATALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissement Maurel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende de 60 000 euros en application des articles L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation. Par un jugement n° 1801191 du 30...

54-02-04-01 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours en appréciation de validité. - Recevabilité. ... ...SCP CATALA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de l'Hôtel-Dieu Saint-Jacques à lui verser les sommes de 2 550 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 7 540,96 euros au titre des frais de déplacement, 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 2 398,90 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 6 000 euros au titre des souffrances...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP CATALA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'intervention chirurgicale réalisée le 17 mars 2008 et à lui rembourser les frais et honoraires d'expertise à hauteur de 1 465 euros. Par un jugement n...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CATALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1502186 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer...

49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ... ...ASSOCIATION CATALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Ballainvilliers du 2 mai 2011 tolérant le stationnement du 16 au 18 chemin d'Aunette ; 2° de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un jugement no 1103792 en date du 15 juillet 2015, le...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...ASSOCIATION CATALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence des Fontaines a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 7 564 euros émis le 20 janvier par la COMMUNE DE SEVRAN ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n°1406615 du 26 mars 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a...

...CATALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération en date du 22 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la Baule-Escoublac a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section A n° 1477 en zone N. Par un jugement n° 1303572 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2014 et le 3 juin 2015, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la...

...CATALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Savoir Bien Satisfaire SBS a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte à lui verser une somme de 20 607 euros HT au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du 5 janvier 2012 par laquelle la communauté de communes a déclaré sans suite la procédure en vue de la passation d'un marché pour l'acquisition de fournitures informatiques, et une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1205554 du 26 mars 2014, le tribunal...