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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20BX00689

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CAUCHEPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... D..., Mme L... B... C... et Mme K... E... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le maire de Saint-Denis a accordé à la SCCV Ti'Gaillard un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble de quarante et un logements sur la parcelle HA 112, située allée des Terrasses sur la commune de Saint-Denis, ainsi que la décision du 25...

France | 06/07/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22 mars 2010, 09BX02331

...CAUCHEPIN...Vu, I, la requête n° 09BX02331, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2009 et les mémoires en production de pièces enregistrés les 12 octobre 2009 et 17 novembre 2009 présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS 97400 ; La COMMUNE DE SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801207 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 18 juin 2009 qui, sur la demande de M. Y, Mme Z, M. A, M. B et Mme B, a annulé le permis de construire délivré à M. X le 18 juin 2008 par le maire de Saint-Denis ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y et autres devant le tribunal...

France | 22/03/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19 février 2009, 07BX02142

...CAUCHEPIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 2007 sous le n° 07BX02142, présentée pour M. Ghislain X, demeurant ..., pour Mme Josiane X, demeurant ..., pour Mme Marie-France X demeurant ..., pour Mme Marie-Josée X, demeurant ..., pour Mme Sylvana X demeurant ... par Me Cauchepin, avocat ; Les consorts X demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la demande des consorts X tendant à la condamnation de la société Electricité de France E.D.F. à leur verser une indemnité de 614.877,28 euros assortie des...

France | 19/02/2009 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2007, 05BX01178

...CAUCHEPIN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 15 juin 2005, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; LE MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 avril 2005 et l'ordonnance rectificative du 26 avril 2005 par lesquels le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision du 13 mars 2003 rejetant la demande de versement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement de Mme Y et a condamné l'Etat à payer à l'intéressée une somme de 8 257,15 € majorée des intérêts légaux à compter du 13 mars 2003 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

France | 26/06/2007 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2006, 05PA04261

...CAUCHEPIN...Vu, enregistrée le 2 novembre 2005 et régularisée le 7 novembre 2005, la requête présentée par M. José X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0587-0588 en date du 4 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté ses demandes relatives au calcul de son indemnité de changement de résidence et à la somme de 1 640 euros mise à sa charge au titre des frais de transport ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25...

France | 17/10/2006 | 4eme chambre
 
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