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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...CELENICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice découlant de la faute de l'administration qui lui a infligé, le 21 décembre 2011, une sanction disciplinaire de troisième groupe, rapportée le 30 avril 2012. Par un jugement n°1300373 en date du 11 juin 2015, le tribunal administratif de la Martinique a condamné l'Etat...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CELENICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...Merkiled a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir, sur demande de l'administrateur judiciaire de la société Socalam, annulé la décision du 27 avril 2012 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser son licenciement pour motif...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CELENICE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...B..., Mme F...D...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Electricité de France EDF à leur verser la somme totale de 330 000 euros en principal, en réparation de leurs préjudices causés par le décès de M. E...B...en conséquence d'un accident survenu le 29 avril 2004. Par un jugement n° 1300642 du 22 juillet 2014, le tribunal administratif de la Martinique a...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CELENICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir, sur demande de l'administrateur judiciaire de la société Socalam, annulé la décision du 27 avril 2012 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser son licenciement, a autorisé ce...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...CELENICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler les arrêtés des 31 août 2011 et 31 janvier 2012 par lesquels le maire du Morne Rouge a retiré son contrat à durée indéterminée conclu le 12 mars 2009, puis l'a recruté en qualité d'agent contractuel. Par un jugement n° 1200340 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé ces arrêtés. Procédure devant la...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CELENICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2011 sous le numéro 11BX01672, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Celenice ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 janvier 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 19 juin 2008...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...CÉLÉNICE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour Mme Marthe X, domiciliée ..., par Me Célénice ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 16 décembre 2010 ; 2° d'annuler la décision du 9 janvier 2009 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre a rejeté sa demande d'indemnisation ; 3° de condamner la commune de Saint-Pierre à lui payer une indemnité de 30.000 euros ; 4° de mettre à la charge de la commune de Saint Pierre une somme de 1.600...

...CELENICE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 10BX01846 au greffe de la cour le 22 juillet 2010 en télécopie et le 6 août 2010 en original, présentée pour Mme Yvonne X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500185 du tribunal administratif de Fort-de-France du 16 avril 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la chambre de métiers de la Martinique à lui verser une indemnité de 58 000 euros en réparation du préjudice subi et à lui payer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, les heures supplémentaires effectuées par elle, de même que les...

...CELENICE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 10BX01847 au greffe de la cour le 22 juillet 2010 en télécopie et le 6 août 2010 en original, présentée pour M. Fred X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500187 en date du 16 avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des refus du président de la chambre de métiers de la Martinique de prendre en compte la totalité de son ancienneté et de le titulariser à temps plein, d'autre part, à la condamnation de la chambre de métiers de la Martinique à lui verser une...

...CELENICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2010 sous le n° 10BX01848, présentée pour Mme Maryse X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des refus du président de la chambre de métiers de la Martinique de prendre en compte la totalité de son ancienneté et de la titulariser à temps plein, d'autre part, à la condamnation de la chambre de métiers de la Martinique à lui verser une indemnité de 29 000 euros en réparation du préjudice subi...