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19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012 présentée pour la société à responsabilité limitée X2J, demeurant..., par Me Celimene, avocat ; La société X2J demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105190 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre des mois de décembre 2006 et mars et juin 2007 ; 2° de prononcer la restitution de ces droits, assortie des...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ... , par Me Célimène, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001901 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités y afférentes ; 2° de...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour Mme E...A..., épouseB..., demeurant..., par MeD... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910044-0918033-0919289 du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer du 5 février 2009, de l'obligation de payer résultant de sept avis à tiers détenteur du 9 juillet 2009 et de l'obligation de payer résultant d'un avis...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. ... ...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705498/7 en date du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et...

...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour la SARL Asimi, dont le siège social est 128 rue de Charenton à Paris 75012, par le cabinet d'avocats Gilles Célimène ; la SARL Asimi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900661/2-1 en date du 20 septembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2006 et des pénalités correspondantes, d'autre part, de la cotisation...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. et Mme B...C...demeurant..., par MeA... ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900663 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005, ainsi que des pénalités correspondantes...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ..., par Me Célimène ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0703833/2 et 0709505/2 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et à la décharge de la cotisation supplémentaire de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, et des...

...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour Mme Sophie A, demeurant ..., par Me Célimène ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0606384, 0606754, 0606858/2-2 du 10 mai 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations mises à sa charge, en application de la solidarité entre époux prévue par les dispositions de l'article 1685 du code général des impôts, tant en droits qu'en pénalités, d'une part, en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994, 1997, 1998 et 1999 et...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Moulay A, demeurant ..., par Me Célimène, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701504 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Me A, mandataire judiciaire de la société DATASWIFT, dont le siège est 205, avenue Georges Clémenceau à Nanterre 92024, par Me Célimène ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707198 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société DATASWIFT tendant à la décharge et la...