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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 06 décembre 2023, 21BX03847
...CERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire à M. et Mme F... en vue de l'édification d'une maison d'habitation ainsi que l'arrêté du 21 août 2019 par lequel cette même autorité leur a délivré un permis de construire modificatif. Par un jugement n°1901521 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé les arrêtés du 29 janvier 2018 et du 21 août 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2023, 21BX00119
...CERVEAUX;CERVEAUX;CERVEAUX;CERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté intercommunale du nord de La Réunion CINOR a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat, la société d'équipement du département de La Réunion SEDRE et les sociétés Safège, Egis Eau, Ingénierie conception maîtrise INCOM, Sogea Réunion, Spiecapag Réunion et Electro Technique de Bourbon ETB à lui verser la somme totale de 1 873 442,04 euros, toutes taxes comprises TTC, en réparation des désordres affectant le poste de refoulement " F... ", somme assortie des intérêts moratoires et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 06 décembre 2022, 20BX02667
...CERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bâtiment Travaux Océan Indien a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de régularisation d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud modifiée par l'extension du site et la mise en œuvre d'activités supplémentaires composées d'une centrale d'enrobage à froid, d'une unité de fabrication d'émulsion et de leurs équipements annexes, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre. Par un jugement n° 1800317 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 avril 2022, 19BX03288
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...CERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme simplifiée Grands travaux austral a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'établir le solde du lot n° 2 " Gros œuvre " du marché de travaux relatif à la construction du collège de Kwalé en le fixant à la somme de 1 031 887, 50 euros et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 161 682, 63 euros et de 3 310, 02 euros au titre des intérêts moratoires capitalisés correspondant au règlement tardif des situations...
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...CERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Ouest concassage immobilier a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 avril 2015 du préfet de La Réunion portant cessibilité, au profit de la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest TCO, des terrains d'assiette nécessaires au projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation d'une opération...
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...CERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Espace Oméga a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté son recours gracieux tendant, à titre principal, au retrait de l'arrêté du 10 avril 2015 du préfet de La Réunion portant cessibilité, au profit de la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest TCO, des terrains d'assiette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 octobre 2019, 17PA20983
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CERVEAUX FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société réunionnaise de rénovation S2R, a demandé au Tribunal administratif de La Réunion : 1° de condamner la commune de Saint-Joseph à lui verser la somme de 115 700,70 euros HT, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 juillet 2013, en règlement du solde du lot n° 1, " bâtiment / VRD ", d'un marché passé pour la restructuration d'un centre nautique le 30 novembre 2010 ; 2° de dire...
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CERVEAU- COLLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 1er août 2014 et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 février et 15 avril 2015, la société d'expertise et de services agissant par son représentant légal et M. A...B..., représentés par MeE..., demandent au tribunal administratif de Lyon dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler la décision du 14 avril 2014 par laquelle le préfet du Rhône leur a...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CERVEAUX FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 138 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité des deux arrêtés préfectoraux du 29 août 2012 relatifs à la fixation du prix des baux ruraux dans le département de Mayotte. Par un jugement n° 1400518 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de...
39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...CERVEAUX FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... -J... C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le contrat de concession conclu entre le préfet de La Réunion et la société réunionnaise de produits pétroliers SRPP, ainsi que les avenants à ce contrat, d'annuler la décision en date du 18 avril 2012 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner solidairement l'Etat et la région Réunion à lui verser une somme de 5...
