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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 février 2022, 19PA02263
36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...CHABRUN-LEPANY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... F... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel la ministre de la culture a nommé Mme D... haute fonctionnaire adjointe de défense et de sécurité et l'a nommée cheffe du pôle sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information ; d'autre part, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel la ministre de la culture a prononcé son licenciement à compter du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 mars 2021, 19PA03533
61-09-02 Santé publique. Administration de la santé. ... ...CHABRUN-LEPANY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée le 22 mars 2018 sous le numéro 1804575, Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision supposément contenue dans le courriel du 12 mars 2018 ainsi que la décision du 14 septembre 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, portant rejet de sa demande de réorientation vers un diplôme d'études spécialisées DES en radiodiagnostic et imagerie médicale et d'affectation sur un poste d'interne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA00654
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CHABRUN-LEPANY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement du 9 septembre 2011 au 31 août 2012 majorée des intérêts et de leur capitalisation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 mars 2016, 15PA00671
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...RATIO LEGIS - LIENARD QUENET CHABRUN CENEDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Seydol a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel le préfet de police a décidé la fermeture de l'établissement " Iguana Café " pour une durée de neuf jours. Par un jugement n° 1408913 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2015, la société Seydol, représentée par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 novembre 2015, 14VE02241
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ... CHABRUN CENEDES...Vu, I, sous le n° 14VE02241, la requête enregistrée le 24 juillet 2014, présentée pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TIR, dont le siège est 38 rue Brunel à Paris 75017, par Me Villain, avocat ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306793 en date du 30 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a enjoint à la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TIR et à la SOCIÉTÉ DE TIR NATIONAL DE VERSAILLES de libérer dans un délai de vingt-quatre heures les...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...QUENET-CHABRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société européenne de réalisation et d'exploitation de parkings Serep a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui payer la somme de 106 400 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la résiliation du contrat de délégation de service public relatif à la gestion de parcs de stationnement dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1303180 du 18 avril 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2015, 13PA03058
...RATIO LEGIS - LIENARD QUENET CHABRUN CENEDES...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par MeC... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120370/7-3 du 6 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices résultant de son transfert en métropole lorsqu'elle était mineure ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'outre-mer en date du 14 juin 2010 rejetant implicitement sa demande d'indemnisation et de condamner l'État à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 juin 2014, 13PA01107
...CHABRUN-LEPANY...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présenté pour l'association " Les Droits du Piéton ", dont le siège est 22 rue Deparcieux à Paris 75014, par MeB... ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112860/7-1 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2011 du maire de Paris fixant le nouveau règlement des étalages et terrasses de la Ville de Paris, en ses dispositions renvoyant à des " chartes locales " en tant que ces chartes auraient la possibilité de déroger aux conditions d'autorisation des...
17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CHABRUN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour la SARL SENSEO, société à responsabilité limitée dont le siège est 101 rue Saint Dominique à Paris 75007, représentée par son gérant en exercice, par Me Chabrun ; la SARL SENSEO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700253 en date du 6 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 350 000 euros en règlement du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 mars 2009, 07VE01552
...CHABRUN - LEPANY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juillet 2007 et le 13 juillet 2007 en original au greffe de la Cour, présentée pour M. Guillaume X, demeurant ..., par Me Chabrun-Lepany ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603353 du 25 avril 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur a réduit le capital de points affecté à son permis de conduire à la suite à l'infraction constatée le 29 juin 2004 ; 2° d'annuler la décision...
