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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX04347
...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges, notamment, d'annuler la décision implicite née le 20 juillet 2015 par laquelle le maire de Dournazac a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les atteintes portées par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Patry à trois sections de chemin rural du lieu-dit Vialebesoin. Par un jugement n° 1501415 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite née le 20 juillet 2015 par laquelle le maire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX03900
...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur son recours formé contre la décision du 12 avril 2017 rejetant sa demande d'attribution de la prime dite informatique. . Par un jugement n° 1801168 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020 et un mémoire du 24 mars 2022 non communiqué, M. C...
...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges : - d'annuler la décision implicite du maire de Dournazac en date du 20 juillet 2015 par laquelle il a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les atteintes portées par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Patry à trois sections de chemin rural du lieu-dit Vialebesoin, et d'enjoindre au maire de Dournazac, d'une part, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les entraves à la libre circulation sur les...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX03020
...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. ... ... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an assortie d'un sursis de onze mois. Par un jugement n° 1800207 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 15 septembre 2017 du ministre de l'éducation nationale et a enjoint à l'Etat de réintégrer juridiquement M. ... pour la période pendant laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX03020
...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an assortie d'un sursis de onze mois. Par un jugement n° 1800207 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 15 septembre 2017 du ministre de l'éducation nationale et a enjoint à l'Etat de réintégrer juridiquement M. B... pour la période pendant laquelle il a été exclu et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 avril 2021, 18BX03398
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Entreprise Villemonteil a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la région Limousin à lui verser la somme de 59 754,35 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans l'exécution du marché de rénovation de l'internat pour garçons du lycée Turgot à Limoges. Par un jugement n° 1600603 du 11 juillet 2018, le...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP de la Benaize a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement les sociétés VRD'Eau conseils et Halary, mandataire du groupement d'entrepreneurs qu'elle formait avec la société Sogea sud-ouest hydraulique, à titre principal, à reprendre intégralement les travaux de pose de conduites d'eau potable au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 16DA00448
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Entreprise Villemonteil a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry à lui verser la somme 233 814 euros hors taxes, soit 279 641,54 euros toutes taxes comprises, au titre des travaux supplémentaires réalisés dans le cadre du lot n°6 du marché de construction de l'extension nord-est du centre hospitalier. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 octobre 2015, 13NT02586
...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Entreprise Villemonteil a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'établissement public de santé de Bellême à lui verser la somme de 620 465,77 euros au titre du solde du marché public conclu le 11 mars 2008 pour la réalisation des travaux des lots n°7 " revêtements sols souples et durs " et n°9 " peinture - revêtements muraux " dans le cadre des travaux d'extension et de restructuration de l'hôpital. Par un jugement n° 1202078 du 9 juillet 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...
...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour la SA Sources, ayant son siège 3 rue Montpréau à Nanterre 92000 et la SAS Sotec Travaux Publics, dont le siège est 5-7 rue Claude Henri Gorceix ZI Nord à Limoges 87280, par la SCP Maury Chagnaud Chabaud ; La SA Sources et la SAS Sotec Travaux Publics demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101715 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune d'Aubusson du 30 août 2011 demandant à la SA Sources, en sa qualité de...
