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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CHALLAN BELVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 10 avril 2013 de la directrice des ressources humaines de l'Institut national de recherches archéologiques préventives INRAP entérinant le rapport d'enquête et concluant à l'absence d'éléments de nature à caractériser l'existence d'un harcèlement moral dont elle est victime, d'annuler la décision du 2 août 2013 du directeur général de...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. 36-09-05 Fonctionnaires et agents... ...CHALLAN BELVAL...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Challan-Belval, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901527 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 décembre 2008, par lequel le maire de la commune de Canteleu lui a infligé un blâme ; 2...

...CHALLAN BELVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 avril 2008 par télécopie et confirmée le 4 avril 2008 par la production de l'original, présentée pour Mme Lisa A, demeurant ..., par Me Challan Belval ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502034 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2005 du préfet de la Seine-Maritime ayant déclaré cessibles au profit du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement SIAEPA du Haut Cailly les...