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| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX02667
28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...CHANE MENG HIME...Vu, I°, sous le n° 12BX02667, la requête enregistrée le 12 octobre 2012 par courriel et régularisée par courrier le 17 octobre 2012, présentée pour l'université de La Réunion dont le siège est situé 15 avenue René Cassin à Saint Denis 97115 par Me AC...; L'université de La Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200597 du 4 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a annulé, à la demande de M. AF...Jean-O...
...CHANE MENG HIME...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 septembre 2009 sous le n°09BX02308, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601159 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision notifiée le 10 novembre 2006 prononçant l'ajournement de Mlle Christine X à l'examen probatoire du brevet d'Etat d'alpinisme - diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne session du 24 octobre au 27 octobre 2006 ; 2° de rejeter la demande...
