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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 07 février 2023, 22DA00192
...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'avis de somme à payer n° 2019-006-014013 émis à son encontre le 15 mai 2019 par la commune de Passy-sur-Marne pour le recouvrement d'une somme de 229,14 euros, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1902692 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens l'a déchargé de l'obligation de payer cette somme. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier, 25 août et 9 novembre 2022, la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 juillet 2022, 21PA02669
...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives INRAP a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à compter du 2 septembre 2019. Par un jugement n° 1919624/5-2 du 18 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. A..., représenté par Me Chanlair, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA03329
...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la sous-directrice de la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 janvier 2017 portant refus de le faire bénéficier d'une indemnisation de 105 jours de congés annuels non pris ainsi que la décision implicite du 1er avril 2017 rejetant son recours gracieux, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à 35 jours de congés annuels non pris sur trois ans sur la base...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mars 2022, 20PA01364
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Allocation pour perte d'emploi. ... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée, sous le n° 1707708, Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1° de dire et juger nuls et de nuls effets les constats d'huissiers en date des 21 février et 12 mai 2017 ; 2° d'annuler la décision du 22 mai 2017 par laquelle le maire de la commune de Valence-en-Brie a interrompu le versement de son demi-traitement à compter du 1er juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 20NT03665
335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la décision de refus de visa de long séjour opposée à sa mère, Mme C.... Par un jugement n° 1707749 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020 sous le n°20NT03665 et des mémoires enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 21 septembre 2021, 20NT03520
...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions d'exercice dans cet établissement. Par un jugement n° 1805703 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à verser à Mme B... la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral article 1er, a mis à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 décembre 2020, 19DA00886
03 Agriculture et forêts. 18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre exécutoire émis le 11 juillet 2016 par le maire de Trélou-sur-Marne, mettant à la charge des débiteurs de la " côte du Saule Prêtre " la somme totale de 6 353,34 euros, ainsi que les avis des sommes à payer n° 2016-001-000415 et 2016-00-1-000-179 émis à son encontre pour le recouvrement, respectivement de 21,02 euros et 10,20 euros en application...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2020, 18PA01237
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme de 173 944 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son licenciement, assortie des intérêts légaux à compter de la date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable. Par un jugement n° 1504693 du 26 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 juillet 2020, 18LY04746
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...MPC - MARIE PIERRE CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision du 4 mars 2016 par laquelle le préfet de Bourgogne-Franche Comté l'aurait affecté, à compter du 15 mars 2016, à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine UDAP de l'Yonne en position normale d'activité en tant que technicien d'art, d'autre part, la décision du 20 juillet 2016 par laquelle la ministre de la culture et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 février 2020, 18NT03959
...CHANLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 du président de l'université de Tours refusant l'imputabilité au service d'un accident survenu le 9 février 2015 et d'enjoindre au président de l'université de Tours de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 9 février 2015 et d'en tirer toutes les conséquences qui s'imposent en termes de versement des rappels de traitement. Par un jugement N°1800153 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 19...
