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25 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 05 juillet 2021, 19MA05053

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...CHARRIERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Roberto B... et Chantal C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet du Var a prononcé la fermeture administrative pour une durée de six mois du débit de boisson qu'elle exploite au Val, à l'enseigne " Le Café des Sports ", d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 200 euros par jour de fermeture, en réparation du préjudice subi. Par un jugement n°1803230 du 26 septembre...

France | 05/07/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 novembre 2020, 19VE01092

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...CHARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1802542 du 31 janvier 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29...

France | 10/11/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 11 juillet 2019, 16VE00801

03-05-01-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Généralités. Abattoirs. 15-03-01-01 Communautés européennes et Union européenne.... ...SCP CHARRIER DE LAFORCADE FURET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour a sursis à statuer sur la requête de l'association ŒUVRE D'ASSISTANCE AUX BETES D'ABATTOIRS OABA jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : les règles applicables du droit de l'Union européenne résultant notamment de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, du règlement CE n° 834/2007 du Conseil...

France | 11/07/2019 | Formation plénière

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 06 juillet 2017, 16VE00801

03-05-01-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Généralités. Abattoirs. 15-03-01-01 Communautés européennes et Union européenne.... ...SCP CHARRIER DE LAFORCADE FURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ŒUVRE D'ASSISTANCE AUX BÊTES D'ABATTOIRS OABA a demandé au Conseil d'État, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société Ecocert France, organisme certificateur, sur sa demande du 24 septembre 2012 tendant, par application de l'article 30 du règlement CE n° 834/2007, à ce qu'il soit mis fin à la publicité et à la...

France | 06/07/2017 | Formation plénière

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 16MA04062

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics.... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND VARRON-CHARRIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C...B...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 4 janvier 2012 du ministre de l'intérieur prononçant leur mutation à la circonscription de sécurité publique de La Seyne-sur-Mer Var à compter du 1er août 2012, ainsi que les deux...

France | 15/06/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 16DA00233

68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CHARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J...et M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 mai 2013 par lequel le maire d'Auzouville-l'Esneval , agissant au nom de l'Etat, a accordé à M. et Mme B...un permis de construire une habitation sur la parcelle cadastrée A 515 et, d'autre part, la décision rejetant leur recours hiérarchique. Par un jugement n...

France | 18/05/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 16DA00238

68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CHARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme K...et M. et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 mai 2013 par lequel le maire d'Auzouville-l'Esneval, agissant au nom de l'Etat, a accordé à M. et Mme J...un permis de construire une habitation sur la parcelle cadastrée A 516 et, d'autre part, la décision rejetant leur recours hiérarchique. Par un jugement n...

France | 18/05/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 décembre 2016, 16MA01015

...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND VARRON-CHARRIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 18 août 2009 par lequel le maire du Beausset a rejeté sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 531 chemin de la Pierre Mouraou, ensemble la décision du 20 novembre 2009 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1000073 du 5 avril 2012 le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA02272 du 27 mai 2014, la cour administrative...

France | 22/12/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2016, 15MA02421

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND VARRON-CHARRIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncia Baies du Soleil a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bandol à lui verser une somme de 26 500 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Par une ordonnance n° 1301553 du 20 juin 2013, la vice-présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la société Foncia...

France | 19/12/2016 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2016, 15MA00057-15MA00099

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND VARRON-CHARRIER et ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La SCI BS Investissement a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision en date du 10 septembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Tourrettes a décidé de préempter les parcelles cadastrées Flassans sur Issole n° F 1237 et n° F 1239 sises au au lieu-dit " Saint Simon et les Faoux Laou ". Par un jugement n° 1001887 du 3 novembre 2011, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision précitée du 10...

France | 26/09/2016 | 5ème chambre - formation à 3
 
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