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| CEDH, AFFAIRE KARACA c. TÜRKİYE, 2023, 001-225310
...CHARRIÈRE-BOURNAZEL C. ; DURAN F. ; AŞIK Ö....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KARACA c. TÜRKİYE Requête no 25285/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Requérant arrêté sur la base de « raisons plausibles » de le soupçonner d’avoir participé à une opération concertée dirigée contre les membres d’un groupe religieux et destinée à les priver de leur liberté par des dénonciations calomnieuses et des abus de pouvoir public Art 5 § 1 • Décisions de maintien en détention du requérant non rendues selon les voies légales Art 5 § 4 • Absence de garanties suffisantes pour s’assurer que son maintien en détention...
| CEDH, AFFAIRE FRANÇOIS c. FRANCE, 2015, 001-153908
...BOUTHORS D. ; CHARRIERE - BOURNAZEL C. ; IMMARIGEON J.-P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FRANÇOIS c. FRANCE Requête no 26690/11 ARRÊT STRASBOURG 23 avril 2015 DÉFINITIF 23/07/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire François c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2014, 13LY03136
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CHARRIERE-BOURNAZEL...Vu la lettre, enregistrée le 23 mai 2013, par laquelle Mme B...A..., domiciliée..., demande à la Cour d'exécuter le jugement n° 1101805 rendu le 9 février 2012 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et de l'arrêt n° 12LY00922 rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 18 décembre 2012 ; Vu le jugement et l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu l'ordonnance du président de la Cour du 26 novembre 2013 décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal...
...CHARRIERE-BOURNAZEL...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour la société TP PENELOPE, société à responsabilité limitée, dont le siège est Bochette au Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par Me Charrière-Bournazel ; la SOCIETE TP PENELOPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400563 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Lamentin à lui verser les sommes de 507 362,41 euros en principal et 220 000 euros en intérêts sur la somme due, jusqu'au 31 juillet 2004, au titre des transports...
...CHARRIERE-BOURNAZEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2005, présentée pour M. Génor X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° d'ordonner la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres...
...SCP CHARRIERE BOURNAZEL - CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est ..., par Me X... ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801145 en date du 20 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à payer à MM. Christophe et Sébastien C... la somme de 30 500 euros en réparation du préjudice subi par M. Patrice C... né de la contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée au centre hospitalier de Nîmes...
