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| 67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...CHARRUYER...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 6 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Charruyer, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603543 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à l'indemniser des conséquences de l'accident dont il a été victime le 3 août 2004 alors qu'il...
...CHARRUYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2009, présentée pour M. Mamadou X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté n° 2008-31-712 en date du 8 octobre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour...
