Recherche de avec pour avocat CHATEAUNEUF dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 mars 2024, 22TL00264
19-03-045-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CHATEAUNEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole de vinification Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxes spéciales d'équipement, de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations laissées à sa charge, à l'issue de l'admission partielle de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 21TL00937
19-03-045-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CHATEAUNEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole de vinification Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxes spéciales d'équipement, de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21TL00897
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CHATEAUNEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et valant requête introductive d'instance, M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 août 2020, 18LY04570
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CHATEAUNEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des intérêts de retard correspondants. Par une ordonnance n° 1700628 du 14 février 2017, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a transmis cette demande au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 août 2020, 18LY04575
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CHATEAUNEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des intérêts de retard correspondants. Par une ordonnance n° 1700620 du 14 février 2017, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a transmis cette demande au...
19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. ... ...CHATEAUNEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Unlimited a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1602671 du 6 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier, a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 mars 2018, 16VE01663
17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. ... ...CHATEAUNEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les titres de perception émis par le préfet des Yvelines aux fins de recouvrer une somme de 13 389,79 euros correspondant à une dette locative et aux pénalités de retard correspondantes, ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par une ordonnance n° 1501401 du 29 mars 2016, le président de la 8ème chambre du...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...CHATEAUNEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Editions du Cercle a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés respectivement au titre de la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2012 et de la période du 1er octobre 2009 au 31 mars 2011. Par un jugement n° 1403431 du 7 janvier...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...CHATEAUNEUF...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE MARCHATS DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, dont le siège est Les Marchats à Nègrepelisse 82800, par Me Chateauneuf ; La SOCIETE MARCHATS DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0404301 du 13 septembre 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...CHATEAUNEUF...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE LA TARASCONNAISE, société par actions simplifiée, dont le siège est Route de Quié à Tarascon sur Ariège 09400, par Me Chateauneuf ; La SOCIETE LA TARASCONNAISE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0501670 du 6 décembre 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de...
