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| 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-03-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions.... ...SCP CHATRAS - DELPY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Education nationale a rejeté son recours hiérarchique du 5 janvier 2016, et d'annuler les décisions des 5 novembre 2015, 14 juin 2016, 14 octobre 2016 et 14 avril 2017 par lesquelles le recteur de l'académie de Limoges a renouvelé à quatre reprises sa mise en disponibilit...
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP CHATRAS - DELPY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Gérard Pestre et Fils a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 29 février 2008. Par un jugement n° 1201714 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...
...SCP CHATRAS - DELPY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération en date du 15 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cosnac a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1300721 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2014 et le 5 septembre 2014, M. et MmeB..., représenté par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...SCP CHATRAS - DELPY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 27 février 2015, présentée pour la commune d'Ussac par MeA... ; La commune d'Ussac demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301545 du 31 décembre 2014 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a donné acte du désistement de la demande présentée par la société Sasu Simah, venant aux droits la société Sothys Paris, et tendant à l'annulation du titre exécutoire du 28 juin 2001 émis à l'encontre de cette dernière en vue du recouvrement de la taxe locale...
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CHATRAS...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme C...E..., demeurant au...", par Me Chatras ; Mme E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801461, 0801462 du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduisant de 18 835 euros les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu 2004 et en rejetant ses conclusions dirigées contre l'amende qui lui a été infligée au titre de l'article 1736 du code général des impôts ; 2° de prononcer...
...CHATRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2005, présentée pour Mlle Ginette X, demeurant ..., par Me Chatras ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302674 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés devant les premiers juges et non compris dans les dépens...
