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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 octobre 2020, 19NT03605
...CHAUTEMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... et la SCI JLV ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Mosnes à leur verser la somme globale de 153 037,94 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'abstention fautive du maire de cette commune de faire usage de ses pouvoirs de police. Par un jugement n°s 1703994-1703995 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2019, M. et Mme D... C... et la société JLV, représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 juillet 2014, 13NT02718
...CHAUTEMPS...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2013, présentée pour la Fondation Sichar, dont le siège est Château de Chargé à Razines 37120, par Me Chautemps, avocat ; la Fondation Sichar demande à la cour de suspendre l'exécution du jugement n° 1104393 et du jugement nos 1102981 et 1101352 en date du 26 février 2013 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er juin 2006 et 31 janvier 2007 et de la période du 1er février 2007 au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 octobre 2011, 10NT02499
...CHAUTEMPS...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2010, présentée pour M. Dieudonné X, demeurant ..., par Me Chautemps, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-465 du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2009, 08NT02294
...CHAUTEMPS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Chautemps, avocat au barreau de Tours ; Mme Chantal X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4654 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Tours et de la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles SHAM à lui verser la somme globale de 197 508 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis suite au décès de son époux survenu le 1er février 2003 ; 2° de condamner le CHU de Tours et la SHAM...
...CHAUTEMPS...Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 26 juin 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX01347, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; Il demande à la cour de rectifier l'ordonnance en date du 2 mai 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a donné acte de son désistement de la requête enregistrée sous le n° 06BX00303 tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice...
