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68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...CHENEAU-SINGER...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cheneau-Singer, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003171 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2010 par lequel le maire de Soyaux a procédé au retrait de la décision de permis de construire tacite accordé le 24 mai 2010 pour la construction d'une...
...CHENEAU-SINGER....Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 16 janvier 2012, présentée pour la Société Guintoli, dont le siège est Parc d'activité de Laurade à Saint Etienne-du-Grès 13103, par MeA... ; La société Guintoli demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0902115 du 10 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 1 492 306,64 euros TTC au principal, en paiement des travaux supplémentaires et des sommes déboursées au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 janvier 2014, 12NT01494
...CHENEAU-SINGER...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour le groupement d'entreprises Guintoli Région Ouest - Eurovia Poitou-Charentes - Eurovia, représenté par la société Guintoli Région Ouest, en la personne de son directeur, dont le siège est 80 rue Choletise BP 27 à Saint-Macaire-en-Mauges 49450, par Me Cheneau-Singer, avocat au barreau de Poitiers ; le groupement d'entreprises demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-6634 en date du 23 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Bocage à lui verser la...
12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques.... ...CHENEAU SINGER...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79031, par Me A... ; la SMACL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106602 du 20 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 236 119,40 euros procédant...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CHENEAU-SINGER...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour le groupement d'entreprises Guintoli région ouest, Eurovia, ayant son siège 80 rue Choletaise à Saint Macaire en Mauges 49450, par Me Cheneau-Singer ; Le groupement d'entreprises Guintoli région ouest, Eurovia demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802945 du 22 décembre 2010 du tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il a limité l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation du marché de terrassement...
...CHENEAU-SINGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2009, présentée pour Mme Agnès A, demeurant à ..., par Me Cheneau-Singer ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802289 en date du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente en date du 4 juillet 2008 lui retirant ses aides à la surface au titre de la campagne 2007 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...CHENEAU-SINGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2006, présentée pour M. Laurent X, demeurant ... et M. Pierre X, demeurant ..., par Me Cheneau-Singer, avocat ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent de la Prée du 19 janvier 2005 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de...
...CHENEAU-SINGER...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2005, présentée pour M. Carlo X, demeurant ..., par Me Cheneau-Singer ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0402328 du 3 novembre 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des impositions qui en découlent et notamment de la taxe d'habitation et des contributions sociales et, d'autre part, à la restitution d'un crédit d'impôt de 154,13...
...CHENEAU-SINGER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 janvier 2001, présentés pour M. Richard X, élisant domicile ..., par Me Cheneau-Singer ; M. X demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 98/1515 et 99/317 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Georges d'Oléron à lui verser la somme de 35 112,54 F en réparation des dégâts causés à un bateau lui appartenant le 19 mai 1997 ; 2° de condamner la commune à lui verser les sommes de 2 303,89 euros 15 112,34 F...
...CHENEAU-SINGER...Vu, enregistrée le 16 juin 2000, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant..., par maître Cheneau-Singer, avocat, qui demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Jaunay-Clan à leur verser une somme de 165 690 F à titre d'indemnité avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 1998 outre 9 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - de condamner la commune de Jaunay-Clan à leur verser ladite...
