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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 10BX02478

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-025-02... ...SCP CHICAUD LAW-YEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2010 sous le n° 10BX02478, présentée pour M. Stéphane X et Mme Christel Y demeurant ... par la SCP Chicaud-Law-Yen, avocats ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0900795 en date du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé l'arrêté en date du 17 avril 2009 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire à M. X...

France | 20/12/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 mai 2010, 09BX01337

...SCP CHICAUD - LAW-YEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2009, présentée pour l'ASSOCIATION REUNIONNAISE D'ASSISTANCE RESPIRATOIRE ET D'HOSPITALISATION A DOMICILE, dont le siège est 4 rue de Hanoï, ZAC Balthazar à La Possession 97419, par la SCP d'avocat Chicaud - Law-Yen, ; L'ASSOCIATION REUNIONNAISE D'ASSISTANCE RESPIRATOIRE ET D'HOSPITALISATION A DOMICILE ARAR HAD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2006 par laquelle l'inspecteur...

France | 11/05/2010 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19 février 2009, 07BX00874

...SCP CHICAUD-LAW-YEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2007 sous le n°07BX00874, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Jebane, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501026 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis l'a condamné à évacuer, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le kiosque qu'il occupe et où il exploite un restaurant au lieu dit « Le Barachois » place Sarda Garriga à Saint-Denis, sous peine, faute d'exécution dans ce délai, d'astreinte journalière de 100 euros et d'expulsion de l'intéressé et de tous...

France | 19/02/2009 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 juin 2008, 06BX00979

...CHICAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 10 mai 2006 et le 16 mai 2006 en original, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, représentée par son maire, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a, sur la demande de M. X, annulé l'arrêté, en date du 8 juin 2004, par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a accordé à Mme un permis de construire ; 2° de rejeter le recours pour excès de pouvoir formé par M. X contre cet arrêt...

France | 30/06/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 07BX00001

...CHICAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2007 sous le n° 07BX00001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS par la SCP d'avocats Chicaud-Law-Yen ; La COMMUNE DE SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mme X, de Mme Y, de Mme Z, de M. A, de Mme B, de M. C et de Mme D, le permis de construire délivré par son maire le 3 janvier 2006 à la société Piment-Vanille ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X et autres et de les condamner...

France | 29/05/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 17 janvier 2005, 04BX00099

...CHICAUD...Vu 1° sous le n° 04BX00099, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 janvier 2004 en télécopie et le 29 janvier 2004 en original, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION représentée par Me Boitel ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 8 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion l'a condamnée à verser à M. X l'allocation d'assurance chômage correspondant à la période où il a été privé d'emploi ainsi que 1 000 euros en réparation de la privation de ressources...

France | 17/01/2005 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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