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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 248600
04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT DES... ...CHOUCROY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 mars 2002 en tant que, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 204515
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - POUVOIRS - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RÉSULTANT DE LA LOI DU... ...CHOUCROY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine 92575 ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 11 décembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 avril 1998, 189179
17-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner ; Me Choucroy ; SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée le 15 septembre 1997, la requête présentée pour la société Gras Savoye, ayant son siège ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la société Gras Savoye demande au Conseil d'Etat : 1 d'apprécier le caractère "valable", au regard des dispositions réglementaires et législatives ainsi...
| France, Conseil d'État, Section, 14 mai 1993, 95042
09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Phonogrammes publiés à fin de commerce - Droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des... ...Me Choucroy, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février 1988 et 26 mai 1988, présentés pour l'union pour la défense des radios locales privées U.D.R.L.P., dont le siège est ... ; l'union pour la défense des radios locales privées U.D.R.L.P. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1991, 106104
01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...Me Choucroy, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Sous les numéros 106 104 à 106 174, vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars 1989 et 21 juin 1989, présentés pour la commune de la Seyne-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hotel de Ville de la Seyne-sur-Mer BP 406 83500 et dûment autorisé par une délibération du...
