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60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET CHOULET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et la Mutuelle Assurances Corps Médical Français MACSF ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire-droit, d'ordonner une expertise médicale complémentaire et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur payer 143 054 euros en remboursement des sommes versées à M. B... et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ou...

30-02-05 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes écoles. ... ...CABINET CHOULET- PERRON-BOULOUYS- AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2019, par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Esquirol a prononcé son exclusion de cet établissement, et la décision du 29 juillet 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1906103 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET CHOULET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et la Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à leur verser la somme de 336 708 euros, à parfaire, en remboursement des sommes mises à leur charge par le jugement du tribunal de grande instance TGI de Carcassonne du 28 novembre 2017 ou, subsidiairement, une...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...CABINET CHOULET- PERRON-BOULOUYS- AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision n° 2018-591 du 10 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey l'a radiée des cadres à compter du 3 septembre 2018, échéance de sa mise en disponibilité pour convenance personnelle et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey, dans le délai d'un mois...

01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes non réglementaires. 34-02-02... ...CABINET CHOULET- PERRON-BOULOUYS- AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 mars 2017 du préfet de la Savoie déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement, sur le territoire de la commune de Saint-Thibaud-de-Couz, d'un plateau sportif à proximité des écoles de la commune ainsi que la décision du 27 juin 2017 de rejet de son recours gracieux formé contre cet...

60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET CHOULET- PERRON-BOULOUYS- AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Aramis C... né le 3 avril 2006 et Anthon C... né le 24 août 2008, Mme H... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier spécialisé de la Savoie à payer, avec intérêts au taux légal à compter de...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...CABINET D'AVOCATS CHOULET PERRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe la condamnation du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à lui verser la somme totale de 62 338 euros au titre de sa rémunération pour les gardes effectuées en juillet et août 2010, de la prise en charge de ses frais de logement et de transport, de ses préjudices moral et financier résultant du retard de paiement, de l'indemnit...

...CABINET CHOULET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...J...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupement hospitalier public du sud de l'Oise GHPSO à lui verser les sommes de 42 622,66 euros au titre des actes qu'elle a pratiqués et pour lesquels elle n'a pas été rémunérée et de 30 000 euros au titre de ses préjudices moral et professionnel. Par un jugement n° 1403735 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le GHPSO à verser à Mme J...une somme de 23 634,08 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 10 juin 2014 et de leur...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-11-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux... ...CABINET CHOULET- PERRON-BOULOUYS- AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 18 mars 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire dans l'intérêt du service, de condamner ce centre hospitalier à lui verser une somme de 126 712 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis, et de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET CHOULET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 4 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 1202904 du 6 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. B...F...tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices...