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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 27 octobre 2020, 18PA03030
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET CHOURAQUI-QUATREMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 15 000 euros. Par un jugement n°1619040/2 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a mis à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 17PA21004
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CHOURAQUI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Assurance Construction Guyane a demandé au Tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couverte par les années 2011 et 2012, et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 avril 2017, 16PA03350
...CABINET CHOURAQUI-QUATREMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 mars 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné, ainsi que de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1602642 du 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 juillet 2016, 14VE02771
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CHOURAQUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société INSTITUT DES TECHNIQUES DE L'ENTREPRISE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 102 378,15 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2013 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice financier et la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 février 2014, 12VE01516
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CHOURAQUI...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour la SOCIETE EUROVIA ILE-DE-FRANCE, dont le siège se situe 32 rue Jean Rostand à Combs la Ville 77382, par Me Chouraqui, avocat ; La SOCIETE EUROVIA ILE-DE-FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006685 en date du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Martin-du-Tertre lui verse la somme de 23 715,84 euros TTC...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2013, 12VE02442
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP CHOURAQUI - QUATREMAIN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant ... par Me Quatremain, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801655 en date du 3 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des contributions sociales y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 30 novembre 2009, 08PA02651
...CHOURAQUI...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008, présentée pour M. Abid A, demeurant ..., par Me Chouraqui ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310837/3 du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Ville de Paris soit condamnée à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de sa chute sur le trottoir de l'avenue d'Italie à Paris le 30 juin 1999 ; 2° de déclarer la Ville de Paris responsable des préjudices subis, et de la condamner à lui payer à ce titre la somme de 8 143, 57 euros ; 3° de mettre à la charge de la Ville de Paris les...
...CHOURAQUI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 15 novembre 2002 et 20 janvier 2003, présentés pour la SOCIETE PRIVILEGE 17 dont le siège est Auberge de Mer Marigot à Saint Martin 97150 par Me X..., avocat ; la SOCIETE PRIVILEGE 17 demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 19 septembre 2002 en tant qu'il l'a condamnée à verser la somme de 16 470,29 euros à la SARL Port la Royale et a rejeté sa demande reconventionnelle ; 2 de rejeter la demande indemnitaire présentée par la SARL Port la Royale devant le Tribunal administratif de...
