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...SELARL INTERBARREAUX CHUDZIAK et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... I..., Mme J... I..., Mme M... I... et Mme K... I... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Périssac a implicitement refusé d'annuler la concession trentenaire qu'il a accordée le 19 juin 2002 à M. et Mme C... sur la parcelle n° 230 du cimetière communal, ainsi que cette concession. Par un jugement n° 1800987 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...CABINET CHUDZIAK et ASSOCIES...Vu le recours enregistré le 13 juin 2013, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande à la cour d'annuler le jugement n° 1101756 du 23 avril 2013 du tribunal administratif de Pau qui a annulé la décision du 15 février 2011 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Landes de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...

...CHUDZIAK ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2009, présentée pour M. Yves X demeurant lieu-dit ..., par Me Godard, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 1er avril 2005 par le maire de Saint-Quentin-de-Baron à la société ADT Promotion Gestion, en vue de l'édification d'un groupement d'habitations et de commerces sur la parcelle RD 120 à Saint-Quentin-de-Baron ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; 3° de...

...CHUDZIAK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2008, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Chudziak ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501088-0501189 du 11 mars 2008, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre des années 2000 et 2001, et, d'autre part, à celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en...

...CHUDZIAK...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004, présentée pour Mme Nathalie X, élisant domicile ..., par Me Chudziak ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022591 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP FRIBOURG - CHUDZIAK - BORDIER - FRIBOURG...Vu la requête enregistré au greffe de la Cour le 14 août 2003, présenté pour la COMMUNE DE LIBOURNE, représentée par son maire en exercice habilité par délibération du 15 mars 2001 du conseil municipal, par Me X... ; LA COMMUNE DE LIBOURNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 14 mars 2002 de son conseil municipal et de rejeter le déféré du préfet de la Gironde ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique...

...SCP FRIBOURG CHUDZIAK BORDIER FRIBOURG...R19

...CHUDZIAK...Vu le recours, enregistré le 10 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00295 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la réduction de la taxe professionnelle à laquelle M. Bernard X a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Castillon la Bataille ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X...

...SCP FRIBOURG CHUDZIAK BORDIER FRIBOURG...Vu la requête enregistrée le 25 août 2000 présentée pour la COMMUNE DE LIBOURNE par Me Bordier ; La COMMUNE DE LIBOURNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation du Groupement permanent d'architectes et MM. D et ZX à l'indemniser des désordres affectant le centre de loisirs maternels Fabre d'Eglantine ; 2° de condamner les constructeurs à lui payer les sommes de 287.925,22 F au titre des travaux de réparation, 6.997,40 F pour un forage des sols, 2.490,60 F pour des travaux de...

...SCP FRIBOURG CHUDZIAK BORDIER FRIBOURG...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2000, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Pierre Fribourg, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte professionnelle de courtier en vins ; - d'annuler la décision préfectorale du 23 décembre 1996 ; - d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer la carte sollicitée...