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...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de retrait pour fraude du permis de construire accordé par la délibération n° 2014-946 du 28 août 2014 du conseil exécutif de Saint-Barthélemy à la SCI La Bellevilloise, d'autre part, d'ordonner une expertise afin d'évaluer la différence d'altimétrie réelle entre la construction ancienne et la construction nouvelle. Par un jugement n° 1900016 du 8 avril 2021, le tribunal...

...SCP CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Pringy à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des travaux de création d'une route située en limite de sa propriété. Par un jugement n° 1901587 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 5...

...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique a rejeté sa demande d'abrogation du schéma de cohérence territoriale de l'espace sud Martinique. Par un jugement n° 2100118 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 21 janvier 2021 en tant qu'elle refuse d'abroger les...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... C..., Mme D... C..., Mme B... F... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a classé leurs terrains en zone N8, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de Verneuil-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire d'une maison sur la parcelle cadastrée AS 223, située 2 allée des Cerfs sur le territoire de cette commune et d'enjoindre au maire de Verneuil-sur-Seine de lui délivrer le permis sollicité. Par un jugement n° 2000050 du 5 novembre 2021, le...

...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy sur sa demande du 26 décembre 2016 tendant à ce qu'il soit réintégré au sein des services de la collectivité sur la base d'un contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à cette collectivité de procéder à sa réintégration et de la condamner à lui verser la somme de 234 682,11 euros en réparation des préjudices qu'il...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELAS CLOIX MENDES-GIL ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société VM Investir a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire tacite modificatif accordé par le maire de Megève le 19 août 2018 à M. C... ainsi que la décision née le 23 décembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1900220 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête et des...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Networks a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration d'un réseau régional très haut débit pour les établissements d'enseignement et de recherche de Corse, d'autre part, de condamner la...

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes à lui verser une somme de 14 390 006,20 euros correspondant à des livraisons d'eau potable pour la période du 1er janvier 2014 à fin mars 2018. Par un jugement n° 1900254 du 23 mars 2021, le tribunal a condamné la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes à verser au syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de...

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... Gréaux, Mme B... Gréaux, M. A... Gréaux et Mme D... Gréaux, épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler d'une part l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin d'accès à la plage de l'Anse des Cayes à Saint-Barthélemy, et d'autre part l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel il a déclaré cessible au profit de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy la parcelle cadastrée AH n° 1188...