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32 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 01 mars 2024, 22PA00055

...CMS FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Liebherr-Aerospace et Transportation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, correspondant à l'excédent d'impôt résultant de l'absence d'imputation des déficits fiscaux de A... sur les résultats d'ensemble réalisés au cours des mêmes exercices par le groupe dont elle...

France | 01/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 08 février 2024, 21LY02718

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. 15-03-03-02... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Unither Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de prononcer, à titre principal, la restitution de la somme de 817 200 euros, mise à sa charge par un titre de perception émis le 6 octobre 2017, pour le remboursement d'aide d'Etat et de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice de l'Union Européenne...

France | 08/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY02364

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un...

France | 21/09/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY02365

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un...

France | 21/09/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY02366

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement...

France | 21/09/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY02367

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un...

France | 21/09/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY02368

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un...

France | 21/09/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY02369

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail a annulé la décision du 31 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement...

France | 21/09/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY02370

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 66-07-01-04-03 Travail et emploi. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un...

France | 21/09/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY02371

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un...

France | 21/09/2023 | 7ème chambre
 
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