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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 octobre 2022, 22BX00129
...COHEN UZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2021 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2104679 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 juillet 2021 et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 16VE02869
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...COHEN-UZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 258 176 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines. Par un jugement n° 1400990 du 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE00865
61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...COHEN-UZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme MarcAMARont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'occupation d'un local dont ils sont propriétaires au 38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux 92330. Par un jugement n° 1200312 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE00868
61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...COHEN-UZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2011 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'occupation de deux locaux dont ils sont propriétaires au 38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux 92330. Par un jugement n° 1110304, 1110305 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE00911
61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...COHEN-UZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mise en demeure de faire cesser l'occupation d'un local dont elle est propriétaire au 38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux 92330. Par un jugement n° 1110149 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 novembre 2014, 13PA03302
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...COHEN-UZAN...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2013, présentée pour la société Hôtel de l'Orchidée, dont le siège est au 65 rue de l'Ouest à Paris 75014, par MeD... ; La société Hôtel de l'Orchidée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119922 du 5 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des intérêts de retard y afférents, qui lui ont ét...
...COHEN UZAN...Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401459 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme Anne X a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de remettre ces impositions à la charge de Mme X...
