| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 05 juillet 2012, 11DA00657
66-032-02-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés.... ...COLPAERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 mai 2011, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me J.-P. Colpaert, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005770 du 21 janvier 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2010 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 mai 2011, 10NT02076
...COLPAERT...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour Mme Hadda X épouse Y, demeurant ..., par Me Colpaert, avocat au barreau de Béthune ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1099 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions...