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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme totale de 52 865,29 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en conséquence de l'intervention chirurgicale réalisée le 9 mai 2012 dans cet établissement hospitalier et visant à lui implanter une prothèse du mollet ainsi...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES;SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE;SELARL BIROT - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Cahors à lui verser une indemnité de 10 703 euros en réparation des préjudices qu'elle attribue à une infection nosocomiale contractée dans cet établissement. Dans la même instance, la caisse primaire...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL ALBI...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. M... E..., M. F... E... et Mme K... E..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayant-droits de M. B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier du Val d'Ariège à réparer les préjudices consécutifs aux manquements de l'établissement lors de la prise en charge de M. B... E.... Par un jugement n° 1505920 du 5 avril 2018, le tribunal...

17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, assureur de la commune d'Escalquens, à lui verser une indemnité de 11 892,14 euros en réparation des préjudices en lien avec l'accident dont elle a été victime le 27 novembre 2011. Par un jugement n° 1505457 du 21 décembre 2017, le tribunal...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Rodez à lui verser la somme de 51 614 euros en réparation des préjudices qu'elles a subis au décours de la cholécystectomie dont elle a bénéficié le 19 janvier 2010. Par un jugement n° 1401435 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 60-02-01-01... ...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2016, M. E...C...agissant par Mme D...F..., sa tutrice, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier d'Albi à lui verser une provision d'un montant de 253 668 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices consécutifs à l'accident vasculaire cérébral dont il a ét...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP AVOCATS RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la commune de Montgailhard, représentée par son maire, par Me Baby, avocat ; La commune de Montgailhard demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900469 du 31 mai 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 4 décembre 2008 par laquelle le maire de Montgailhard a rejeté la demande de permis de construire un bâtiment sur un...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL...Vu, la requête enregistrée le 2 juillet 2012 présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron dont le siège est place du Dr Baylac à Toulouse 31059 par la SCPI Raspoul-Fontanier-Combarel, avocat ; La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802408 du 26 avril 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à sa demande en...

...COMBAREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006, présentée pour M. Guy X demeurant au lieu-dit ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2003 du maire de Puycelsi ordonnant à M. X, au nom de l'Etat, d'interrompre les travaux entrepris sur sa propriété au motif de la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 17 mai 1999 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Puycelsi la somme de 2 000 euros au...

...COMBAREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2007, présentée pour la SOCIETE DE SECOURS MINIERE AVEYRON-TARN, dont le siège est sis 2 avenue Bouloc Torcatis à Carmaux 81400 par la SCPI Rastoul-Fontanier-Combarel ; La SOCIETE DE SECOURS MINIERE AVEYRON-TARN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse n° 043660 du 5 décembre 2006, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser, outre 760 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la...