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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 20NT02744
...COMMUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole " Orléans Métropole " a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement les sociétés Systra et Travaux du Sud-Ouest TSO à lui verser la somme globale de 11 390 932, 33 euros avec intérêts au taux légal au titre des préjudices subis à raison de désordres affectant la ligne A du tramway, dont d'une part, la somme de 9 524 729, 33 euros TTC pour la réalisation des travaux incluant les coûts de maitrise d'œuvre et d'autre part, la somme de 1 866 203 euros au titre des pertes d'exploitation et mettre à la charge des...
...COMMUNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2009, présentée pour SOCIETE BANAMART venant aux droits de la Société d'intérêt collectif agricole bananière de la Martinique SICABAM, dont le siège est Bois Rouge, à Ducos 97224 par Me Bloch ; La SOCIETE BANAMART demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500011 en date du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 126 369,35 euros en réparation du préjudice que lui a causé le défaut de prise en charge de l'avance de même...
