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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la SA Gérard Loisirs, dont le siège est Route de Granges à Corcieux 88460, par la SCP C.R.C, société d'avocats inscrite au Barreau d'Epinal ; la SA Gérard Loisirs demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900484 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations qui lui ont été réclamées à raison des...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la SA Gérard Loisirs, dont le siège est Route de Granges à Corcieux 88460, par la SCP C.R.C, société d'avocats inscrite au Barreau d'Epinal ; la SA Gérard Loisirs demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900483 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11NC00454
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour le CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE CRDP DE LORRAINE, ayant son siège social, 96, rue de Metz à Nancy 54000 représenté par Me Reichert, avocat ; Le CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE LORRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901283, en date du 18 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11NC01736
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2011, présentée pour le CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE CRDP DE CHAMPAGNE ARDENNE, ayant son siège social, 17, boulevard de la paix, BP 387 à Reims 51063 représenté par Me Reichert, avocat ; Le CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE CHAMPAGNE ARDENNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902178, en date du 5 septembre 2011, par laquelle le président de la 2ème...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 09NC01042
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ..., par Me Reichert, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702165 en date du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités dont...
...CONREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2010, présentée pour la SOCIETE EXPERTISES MELLONI ET ASSOCIES, société anonyme, dont le siège est 4 rue Piroux à Nancy 54000 et pour Me Géraldine A, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SOCIETE EXPERTISES MELLONI ET ASSOCIES, par Me Conreau ; la SOCIETE EXPERTISES MELLONI ET ASSOCIES et Me A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600476 du 15 décembre 2009 du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en tant qu'il a limité à la somme de 20 000 euros tous intérêts compris le montant de la...
...CONREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2010, présentée pour la SOCIETE EXPERTISES MELLONI ET ASSOCIES, société anonyme, dont le siège est 4 rue Piroux à Nancy 54000 et pour Me Géraldine A, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SOCIETE EXPERTISES MELLONI ET ASSOCIES, par Me Conreau ; la SOCIETE EXPERTISES MELLONI ET ASSOCIES et Me A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700832 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté la demande de la SOCIETE EXPERTISES MELLONI ET ASSOCIES tendant à la...
...CONREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE EXPERTISES MELLONI ET ASSOCIES, société anonyme, dont le siège est 4 rue Piroux à Nancy 54000 et pour Me Géraldine A, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SOCIETE EXPERTISES MELLONI ET ASSOCIES, par Me Conreau ; la SOCIETE EXPERTISES MELLONI ET ASSOCIES et Me A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600475 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en tant qu'il a limité à la somme de 21 000 euros tous intérêts compris le montant de la...
...SCP CONREAU REICHERT CONREAU...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour M. Thierry A demeurant ..., par Me Reichert, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601924 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que : - le vérificateur, en se livrant à une analyse critique de la...
...CONREAU - REICHERT - CONREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée EQUIPEMENT TECHNIQUE EUROPEEN SARL E.T.E., dont le siège est Rue Guillaume Schoettke Z.I. du Grand Bois à Sarreguemines 57200, par Me Reichert, avocat ; la SOCIETE E.T.E. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302678 en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1999...
